SUR QUOI LA FORMATION DE REFERE

Après avoir entendu les parties en leurs explications orales,
Vu les pièces versées au débat,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,

1/- Sur les salaires :

Aux termes de l’article R 1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d’urgence la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

L’article R 1455-7 du Code du travail précise que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Vu l’article L 3241-1 du Code du travail,

En l’espèce, Il n’est pas contesté que [DEMANDEUR] n’a perçu aucun salaire pour les mois de février, mars et avril 2024.

En conséquence, les sommes réclamées à ce titre n’ayant fait l’objet d’aucune contestation, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnant la SAS ELEMENTS EVOLUTION a payé une provision de 6.837,35 € bruts à [DEMANDEUR].

2/- Sur l’astreinte :

Vu les articles L 131-1 à 1131-4 du Code des procédures civiles d’exécution,

L’astreinte est un moyen de contraindre le débiteur à l’exécution d’une obligation de faire et, par voie de conséquence, ne peut être sollicitée que pour contraindre à l’exécution d’une telle obligation.

En l’espèce, [DEMANDEUR] sollicite que la condamnation à une provision sur salaire soit assortie d’une astreinte ;

Toutefois, le domaine privilégié de l’astreinte étant celui des obligations de faire ou de ne pas faire, le juge ne peut assortir d’une astreinte une condamnation pécuniaire.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’accueillir favorablement la demande d’astreinte formée par [DEMANDEUR] sur la condamnation au paiement d’une somme d’argent.

3/- Sur les intérêts légaux :

Il résulte de l’article 1231-6 du Code civil que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ;

En l’espèce [DEMANDEUR] produit un courrier recommandé avec A.R. en date du 2 avril 2024 mettant en demeure la SAS ELEMENTS EVOLUTION de lui payer les salaires impayés de février et mars 2024 ;

En conséquence, il y a lieu de fixer le point de départ du calcul des intérêts au 22 avril 2024 ;

4/- Sur les dommages-intérêts :

Il résulte de l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

En l’espèce [DEMANDEUR] sollicite des dommages et intérêts pour préjudice lié au manquement de l’employeur à son exécution de bonne foi de son contrat de travail qu’il chiffre à 2.000€.

Toutefois il n’entre pas dans la compétence d’une formation de référé d’allouer une quelconque provision au titre de dommages et intérêts dans la mesure où une telle demande nécessiterait un débat au fond à la fois sur la démonstration du manquement invoqué, la nature d’un éventuel préjudice, son lien de causalité avec ledit manquement et l’évaluation de son quantum ;

En conséquence, cette demande excédant les pouvoirs de la formation de référé, [DEMANDEUR] est mal fondé à solliciter des dommages-intérêts au stade du référé.

5/- Sur la demande de délais formulée par la SAS ELEMENTS EVOLUTION :

L’article 1343-5 du Code civil prévoit dans son dernier alinéa que « les dispositions du présent article (sur le report ou l’échelonnement du paiement des sommes dues) ne sont pas applicables aux dettes d’aliment » ;

En l’espèce, [DEFENDEUR] sollicite des délais de paiement pour s’acquitter d’une dette salariale qui, par définition, a un caractère alimentaire ;

En conséquence, et quelle que soit sa situation, aucun délai de paiement ne peut être accordé au débiteur pour s’acquitter d’arriérés de salaires ;

6/- Sur les frais irrépétibles :

Il convient d’ordonner que les éventuels dépens soient partagés. En revanche, l’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile en condamnant la SAS ELEMENTS EVOLUTION à une indemnité que le Conseil arbitre à la somme de 500 euros.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE à titre provisionnel la SAS ELEMENTS EVOLUTION à payer à [DEMANDEUR] la somme de 6.837,35 euros bruts, sans assortir cette condamnation d’une astreinte,

CONDAMNE à titre provisionnel la SAS ELEMENTS EVOLUTION à payer à [DEMANDEUR] des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 sur cette somme,

DEBOUTE [DEMANDEUR] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail,

DEBOUTE la SAS ELEMENTS EVOLUTION de sa demande de délais,

CONDAMNE la SAS ELEMENTS EVOLUTION à payer à [DEMANDEUR] une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

PARTAGE les éventuels dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier                    Le président